Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CONTEMPORT au capital social variable de 15000€ dont le siège social est situé au 3 Place Georges Pompidou 93160 Noisy-Le-Grand France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 834584047.

Ci-après dénommée Mulla (nom commercial de la société Contemport) et gérant le site https://mulla.fr, l’e-mail contact@mulla.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via téléphone, site internet, e-mail ou face à face, dénommée ci-après ” l’Acheteur “.

Si besoin, nous distinguerons l’acheteur ayant un compte à caractère professionnel en le nommant “professionnel” et l’acheteur ayant un compte à caractère particulier en le nommant “particulier”.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mulla et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par site internet sur https://mulla.fr, par e-mail à contact@mulla.fr ou en face à face. L’acquisition d’un produit à travers ces moyens implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Mulla conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://mulla.fr et dans l’entrepôt dans la limite des stocks disponibles. La société Mulla se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies, les descriptions et les caractéristiques sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Mulla. Pourra être considéré comme non-conforme les produits qui n’ont absolument pas du tout la même contenance et qui sont inutilisables. La vente des produits est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le site internet https://mulla.fr, sont des prix en Euros (€) affichés en Toutes Taxes Comprises (TTC) dont le panier de commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Mulla se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix communiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur le site internet https://mulla.fr, ne comprennent pas les frais de livraison, facturés EVENTUELLEMENT en supplément du prix des produits achetés suivant les caractéristiques de la commande effectuée. Cette information sera disponible clairement lors du processus de commande sur le site internet https://mulla.fr

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur devra donner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). Avant toute confirmation de commande, l’acheteur devra avoir indiqué qu’il accepte les présentes conditions générales de vente. La confirmation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

La société Mulla propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement :

Mode de paiement par carte bancaire : Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. La carte bleue nationale, la carte Visa, la carte American Express et la carte Mastercard. Le client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le titulaire de la carte pourra exiger l’annulation du paiement par carte dès lors que l’utilisation frauduleuse aura été prouvée.

En cas d’utilisation de la fonction Apple pay, sera considérée comme moyen de paiement la carte bancaire indiquée dans le compte Apple pay de l’acheteur.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

Les cartes MAESTRO et certaines cartes virtuelles n’acceptant pas la récurrence ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

Mode de paiement par débit SEPA (virement bancaire) : Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande. Le client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du compte bancaire qu’il aura indiqué. Si vous choisissez de payer votre commande par virement, merci de renseigner votre numéro de commande comme référence de votre virement. Vos produits sont réservés durant 7 jours. Si nous n’avons pas reçu votre paiement sous 7 jours calendaires votre commande sera annulée. Lorsque nous aurons reçu votre paiement, nous commencerons à traiter votre commande. En l’absence de référence de virement valide, votre commande sera annulée et vous devrez nous contacter au 07.60.41.11.74 ou par e-mail à contact@mulla.fr pour obtenir son remboursement.

Mode de paiement par espèces : L’acheteur peut également avoir la possibilité de payer la commande en espèces. Seuls seront acceptés les paiements en EURO (€). Le paiement en espèces est uniquement possible pour les commandes réalisées avec l’option retrait au dépôt à l’adresse indiquée lors du processus de commande.

Mulla se réserve la possibilité de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement présentés ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où le partenaire de paiement ne propose plus le service choisi ou dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de votre part.

Les coordonnées peuvent rester enregistrés après accord de l’acheteur. Dans ce cas, cela signifie que l’Acheteur n’aura pas besoin de communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Le paiement sera débité automatiquement sur sa carte ou son compte bancaire. Les informations stockées seront cryptées et inaccessibles à Mulla. Si des opérations frauduleuses ou des fuites de données ont lieu, la société Mulla ne pourra pas en être tenue rigueur.

L’ensemble des données fournies vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Mulla lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Mulla il peut le faire soit par courrier en LRAR à l’adresse suivante : CONTEMPORT, Suleiman MULLA, 3 Place Georges Pompidou 93160 Noisy-Le-Grand France ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@mulla.fr , soit par les réseaux sociaux.

Article 5. Réserve de propriété

La société Mulla conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation et retour

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en demandant le retour par e-mail à l’adresse suivante en indiquant la référence de la commande : contact@mulla.fr ou en faisant la demande directement via la page “mes commandes”. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les éventuels frais d’envoi seront remboursés.
Comme l’accorde la loi Hamon, les frais d’envoi initiaux qui ont été éventuellement facturés ne seront remboursés qu’à hauteur du coût de la livraison standard (Livraison en 3 à 4 jours ouvrés), à savoir 5,99€ HT.
Exemple : Vous avez opté pour l’option de livraison en point relais en 1 à 2 jours ouvrés. La composition de votre panier fait que vous avez été facturés 8,99€ HT pour la livraison. En cas de demande de rétractation, vous ne serez remboursés qu’à hauteur de 5,99€ HT.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur SI LES PRODUITS SONT CONFORMES A LA COMMANDE. Pourra être considéré comme non-conforme les produits qui n’ont absolument pas du tout la même contenance ni la même marque annoncé lors de la commande et qui sont inutilisables.
Veillez à indiquer, si nécessaire, le colis endommagé au transporteur ou au point-relais avant d’accepter la réception du colis.

Dans le cas où les produits ne sont pas conformes, les frais de retour seront à la charge de la société Mulla. Nous vous enverrons un bon de retour à coller sur votre colis.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Si les produits ne sont pas retournés dans leur état d’origine et complets, nous nous réservons le droit de refuser la reprise du bien en vous renvoyant le produit dans son état. L’emballage ouvert d’une façon permettant son utilisation n’est pas un problème pour la rétractation. L’emballage complètement déchiré et/ou inutilisable peut être un motif de refus.
Dans le cas où le retour est au frais de l’acheteur, il doit être effectué par un moyen permettant de suivre la livraison grâce à un numéro de suivi.

Le remboursement sera effectué dès réception du colis par la même méthode de paiement choisi pour la commande.

Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante :

CONTEMPORT SASU

MULLA

3 Place Georges Pompidou 93160 Noisy-Le-Grand

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation pour les produits vendus qui sont réputés être « des fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et « des fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
En vertu du même article, l’acheteur ne dispose pas de délai de rétractation pour l’abonnement du fait de sa période de conclusion indéfinie.
En vertu du même article, l’acheteur ne dispose pas de délai de rétractation pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les achats sous abonnement, qui n’ont pas été descellés et/ou qui ne se périment ou ne se détériorent pas rapidement seuls les produits constatés comme non-conformes pourront être retournés sans frais. Pourra être considéré comme non-conforme les produits qui n’ont absolument pas du tout la même contenance ni la même marque annoncé lors de la commande et qui sont inutilisables.
Veillez à indiquer, si nécessaire, le colis endommagé au transporteur ou au point-relais avant d’accepter la réception du colis.

Les retours produits pourront uniquement être retournés par le prestataire qui a livré, au frais de l’acheteur si les produits sont conformes. Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les frais de livraison seront à la charge du vendeur.

 

Article 7. Livraison et retrait au dépôt

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE :

Les livraison via nos prestataires de services sont réalisées soit en 1 à 2 jours ouvrés soit en 3 à 4 jours ouvrés (selon l’option que vous aurez choisie). PARTOUT EN FRANCE METROPOLITAINE. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé si un paiement a eu lieu.

Plus d’infos sur cette page : les modalités de livraison

Vous avez la possibilité de vous voir proposer une option de livraison gratuite sous ces conditions :

  • Livraison en point relais en 3 à 4 jours ouvrés pour toutes commandes passées avant 12h00 : Commande sans produit alimentaire supérieure ou égale à 10€ TTC et inférieure à 3kg
  • Livraison en point relais en 1 à 2 jours ouvrés pour toutes commandes passées avant 12h00 : Commande sans produit alimentaire supérieure ou égale à 50€ TTC et inférieure à 10kg
  • Livraison à domicile en 1 jour ouvré pour toutes commandes passées avant 12h00 : Commande sans produit alimentaire supérieure à 99€ TTC et inférieure à 5kg

Vous aurez toutes les informations avant le paiement.

Pour les options non éligibles à la livraison gratuite, les frais sont calculés en fonction de nos prestataires selon le poids et la dimension de la commande, l’adresse et le délai de livraison souhaité. Vous connaitrez les éventuels frais de livraison avant le processus de paiement. Les conditions de livraison seront celui du prestataire choisi. Les risques liés au transport de marchandises vers l’acheteur particulier sont à la charge de la société Mulla. Les risques liés au transport de marchandises vers l’acheteur professionnel sont à la charge de l’acheteur professionnel.

L’acheteur peut également proposer son propre transporteur, à ses frais, en nous contactant et transmettant les modalités par e-mail à contact@mulla.fr.

LIVRAISON EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG :

Les livraison via nos prestataires de services sont réalisées en 5 jours ouvrés. PARTOUT EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé si un paiement a eu lieu.

Plus d’infos sur cette page : les modalités de livraison

Vous avez la possibilité de vous voir proposer une option de livraison gratuite sous ces conditions :

  • Livraison en point relais en 5 jours ouvrés pour toutes commandes passées avant 12h00 : Commande sans produit alimentaire supérieure ou égale à 20€ TTC et inférieure à 5kg.

Pour les commandes avec produits alimentaires et/ou supérieures à 5kg, la livraison n’est pas possible.

Vous aurez toutes les informations avant le paiement.

Pour les options non éligibles à la livraison gratuite, les frais sont calculés en fonction de nos prestataires selon le poids et la dimension de la commande, l’adresse et le délai de livraison souhaité. Vous connaitrez les éventuels frais de livraison avant le processus de paiement. Les conditions de livraison seront celui du prestataire choisi. Les risques liés au transport de marchandises vers l’acheteur particulier sont à la charge de la société Mulla. Les risques liés au transport de marchandises vers l’acheteur professionnel sont à la charge de l’acheteur professionnel.

L’acheteur peut également proposer son propre transporteur, à ses frais, en nous contactant et transmettant les modalités par e-mail à contact@mulla.fr.

LE RETRAIT AU DEPOT

Le retrait au dépôt sera possible, à titre indicatif, dès le lendemain de la date de commande. La commande pourra être retirée entre 10h00 et 20h00 après avoir pris rendez-vous par messagerie ou en ayant indiqué l’heure de retrait souhaitée dans la partie “information complémentaire” pendant la commande.

En cas de paiement en espèce, les produits ne seront remis qu’après paiement total du montant dû.

Le retrait au dépôt se fera à l’adresse indiquée lors du processus de commande : Place Georges Pompidou, 93160 Noisy-Le-Grand

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Mulla bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu hors abonnement, il pourra être retourné à la société Mulla qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour non-conformité doivent s’effectuer par voie postale en LRAR à l’adresse suivante CONTEMPORT, Suleiman MULLA, 3 Place Georges Pompidou 93160 Noisy-Le-Grand France ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@mulla.fr, soit via le site internet https://mulla.fr dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Mulla dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le nom du site, le nom de la société et le logo de la société sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mulla. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Mulla s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier LRAR à l’adresse suivante : CONTEMPORT, Suleiman MULLA, 3 Place Georges Pompidou 93160 Noisy-Le-Grand France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@mulla.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bobigny.